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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | 23 juillet 2020
L’année 2019 et le premier semestre de 2020 ont été marqués par de nombreux faits nouveaux d’importance en droit canadien touchant les peuples autochtones et leurs droits et intérêts fonciers.
La présente brochure résume plusieurs décisions importantes portant sur les thèmes suivants :
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces causes ou d’autres enjeux en droit autochtone, veuillez communiquer avec l’un ou l’autre des membres de l’équipe Droit autochtone de Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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